Aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné par l’atelier. Ses coordonnées seront ajoutées après adhésion. L’obligation de médiation n’est donc pas encore satisfaite. Cette situation ne supprime ni ne limite les droits légaux du consommateur.
1. Identité du vendeur
Sophie Marchais, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Aux fils de Sophie.
SIRET : 84529315800059
Adresse professionnelle et de retour : 42 rue Neuve, 16160 Gond-Pontouvre, France.
Téléphone : 06 62 27 26 53
E-mail : auxfilsdesophie@gmail.com
Site : https://auxfilsdesophie.com
2. Champ d’application et créations
Ces conditions concernent les achats de créations textiles réalisés sur ce site par des consommateurs. Les caractéristiques, options et prix sont précisés sur chaque fiche. Le caractère artisanal des créations ne limite pas le droit de recevoir un article conforme à sa description. Les retouches et prestations particulières sur devis font l’objet d’un accord distinct.
Certains modèles sont confectionnés après commande. Cette fabrication ne supprime pas le droit de rétractation applicable aux modèles standards.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI, pour les opérations relevant de ce régime. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant paiement et intégrés au total à régler.
Le règlement est effectué en totalité lors de la commande sur la page sécurisée SumUp, avec les moyens qui y sont proposés. La boutique ne conserve pas les données de carte bancaire.
4. Commande
Le client sélectionne ses modèles et options, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit sa livraison. Il peut corriger ses choix avant de valider. Le bouton « Commander et payer » indique que la commande entraîne une obligation de paiement.
Les présentes CGV doivent être acceptées avant le paiement. La commande est confirmée après validation du paiement. Un e-mail récapitulatif indiquant la référence de la version acceptée des CGV et un lien pour les consulter est adressé au client. Le texte accepté est conservé avec la commande, le client peut en demander une copie à l’atelier. Il est conseillé de le conserver. Les modifications ultérieures des CGV ne s’appliquent pas rétroactivement à cette commande.
5. Expédition et livraison
L’expédition intervient sous sept jours calendaires maximum après confirmation du paiement, week-ends et jours fériés compris. Cette durée comprend la fabrication lorsqu’elle est nécessaire. Elle correspond à la remise au transporteur, le temps de transport s’y ajoute.
La boutique propose actuellement la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne continentale et les Baléares, ainsi que le Portugal continental. La disponibilité d’une livraison à domicile ou en point relais et son coût sont précisés lors de la commande. Un avis du transporteur confirme la disponibilité d’un colis en relais.
En l’absence d’une autre date ou d’un autre délai de livraison convenu avant commande, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation. Ce délai légal de livraison ne modifie pas l’engagement d’expédition sous quatre jours.
En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. La résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle convenue. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.
Pour tout colis perdu, endommagé ou non reçu, contactez l’atelier. Lorsque le transporteur est proposé par la boutique, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers désigné autre que le transporteur.
6. Rétractation et frais de retour
Pour les articles bénéficiant du droit de rétractation, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier. Pour une commande livrée séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prorogation des délais s’appliquent.
La décision peut être adressée par e-mail à auxfilsdesophie@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’atelier. Le formulaire figurant à la fin de cette page peut être utilisé, mais toute déclaration dénuée d’ambiguïté convient. Le seul renvoi d’un colis ne remplace pas cette notification.
Les articles doivent être renvoyés à Sophie Marchais EI — Aux fils de Sophie, 42 rue Neuve, 16160 Gond-Pontouvre, France, au plus tard quatorze jours après la communication de la rétractation. Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à la charge de l’acheteur. Les retours relevant d’un défaut couvert par une garantie légale sont traités sans frais pour le consommateur.
Le client peut examiner l’article comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article. L’emballage d’origine est recommandé sans constituer une condition du droit de rétractation.
7. Remboursement et articles personnalisés
En cas de rétractation de toute la commande, l’atelier rembourse les sommes versées. Le supplément lié à une livraison plus coûteuse expressément choisie n’est pas remboursé. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après notification, il peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen ne générant aucun frais pour le client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation. Cette exception est portée à sa connaissance avant la commande concernée. Elle ne vise pas automatiquement les produits faits main ni les modèles standards fabriqués après commande. Les garanties légales restent applicables.
8. Garanties légales
Le vendeur responsable des garanties est Sophie Marchais EI, joignable aux coordonnées de l’article 1. Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa commande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de trente jours à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien,
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours,
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement,
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez l’atelier par e-mail ou courrier aux coordonnées de l’article 1. Aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné. Ses coordonnées seront ajoutées après adhésion. L’obligation de permettre un recours effectif à la médiation n’est pas satisfaite à ce jour. Une réclamation directe à l’atelier ne remplace pas ce dispositif.
Aucune clause de ces conditions ne prive le consommateur de ses droits légaux ni de la possibilité de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie.
10. Formulaire de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Sophie Marchais EI — Aux fils de Sophie, 42 rue Neuve, 16160 Gond-Pontouvre, France, auxfilsdesophie@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Article(s) : ____________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Référence de commande (facultative) : _____________
Nom du/des consommateur(s) : ___________________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________
Date : ________________________________________
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour une notification sur papier : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.